MENTIONS LÉGALES et CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Mentions légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire, créateur, responsable de publication et webmaster :
Sébastien FAYE – Photographe – 45 allée Ferdinand de Lesseps 37200 TOURS – n° SIREN : 891 122 608

Hébergeur du site web www.declenchphoto.com :
O2 Switch – Siret : 510 909 807 00024 – RCS Clermont-Ferrand

2. Conditions générales de vente

Objet :
Les conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de tirages photographiques conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Sébastien FAYE (ci-après « le Photographe »), micro-entrepreneur, SIRET 891 122 608.
Une réservation de séance photo ou une commande en ligne de tirages photographiques entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et le Photographe.

Cartes cadeaux :
Les cartes cadeaux sont valables 6 mois à compter de la date de commande. Elles sont non échangeables et non remboursables.
Spécifiquement, cette prestation “cartes cadeaux” comprend : Une séance d’une durée de 30 minutes, le déplacement limité à 20km de Tours, la préparation du matériel, la sélection des photos, le travail de post-production, l’envoi de vos photos en HD au format numérique.

Tarifs :
Les prix de vente ne sont pas assujettis à la TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts (CGI).
Les prix sont ceux valables à la date de réservation prise par mail et à la date de commande en ligne pour les tirages. 
Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

Inscription sur le site :
Pour bénéficier des services proposés sur le site www.declenchphoto.com, une inscription en ligne est nécessaire. Il sera alors demandé à l’utilisateur des renseignements obligatoires et d’autres facultatifs. L’utilisateur devra ensuite choisir un identifiant et un mot de passe afin de pouvoir se connecter à sa session. Ces données ne serviront qu’au traitement de la commande et ne seront jamais transmises à des tiers. 

Réservation :
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception de l’acompte et du contrat rempli et signé, et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.
A défaut de réception du règlement dans les 15 jours suivant l’accord du Photographe par écrit (mail) pour la date déterminée avec le Client, le Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.

Commande en ligne :
La validation d’une commande implique la totale acceptation des Conditions Générales de Vente. Plusieurs moyens de paiement sont disponibles. L’acheteur est invité à vérifier les données personnelles qu’il renseigne car elles servent au traitement de la commande et à l’expédition du tirage. Toute erreur, due à une adresse erronée, donnera lieu à de nouveaux frais d’expédition à la charge de l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port. Leur montant sera calculé au moment de la finalisation de la commande. La possibilité de remise en main propre est proposée lors de votre commande.

Acompte :
Un acompte à hauteur de 30% du montant de la commande devra être réglé à la réservation du rendez-vous, la date ne sera bloquée qu’après réception de cet acompte. L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la séance, il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable.

Annulation :
Si le Photographe ne peut pas honorer la séance le jour du rendez-vous, et sans possibilité de décaler la date, l’acompte sera reversé aux clients dans sa totalité.
En cas de météo défavorable ou en cas de force majeure, une date de rendez-vous ultérieure sera convenue entre le Client et le Photographe.
En cas d’impossibilité du Client de se présenter le jour du rendez-vous, il est impératif de prévenir le Photographe 48h à l’avance et une autre date vous sera proposée.
En cas d’annulation de la séance par les clients moins de 48h avant la date prévue pour la séance, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

Remise des photographies :
Le délai de réception maximum de vos photos et vos produits est de 4 semaines après votre séance. Si le délai devait être prolongé pour des raisons exceptionnelles, le Photographe en informera le Client.
La remise des photos au format numérique Haute Définition sera faite par mail ou via un site de transfert de fichiers.
Les photos au format papier ou autres produits sont à retirer au studio du Photographe. Si le Client souhaite un envoi postal à son domicile, les frais de port sont à la charge du Client.

Paiement :
La totalité de la séance doit être réglée le jour de la séance en espèces ou par chèque.
Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer avec le Photographe.

Impression des photos :
Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu.

Problème technique et/ou accident :
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Propriété intellectuelle :
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121 -1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.

En revanche, lorsque le Client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé. Dans le cas où le Client souhaiterait diffuser ses photos publiquement, une clause spécifique sera indiquée au contrat.

Protection des données :
Quand vous utilisez le formulaire de contact du site www.declenchphoto.com, les données inscrites dans le formulaire de contact sont collectées.
Elles sont transmises au Photographe afin qu’il puisse vous apporter une réponse la plus pertinente possible à votre projet photographique.
Ces données ne seront utilisées d’aucune autre manière, ni transmises à des tiers.
Vous pouvez demander la suppression des données personnelles vous concernant.

Protection des données et des images :
Les photos et/ou les textes présentés sur ce site ne sont pas libres de droit.
Tous les éléments, toute photo et/ou texte du Site www.declenchphoto.com, y compris la conception générale et le contenu, sont protégés par des droits d’auteur ou d’autres lois relatives à la protection de la propriété intellectuelle.
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Declench Photo se réserve le droit de poursuivre tout contrevenant aux droits issus de la protection de ses banques de données et d’images.

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